Foire aux questions sur l'assurance photovoltaïque

Une assurance photovoltaïque est utile pour tous ceux qui ont acheté leur propre installation photovoltaïque.

En règle générale, une installation photovoltaïque ne relève pas de la couverture d’une assurance habitation classique.

Pour contacter GGW, envoyez un mail à pv-versicherung@ggw.de.

Si vous avez déjà calculé une offre ou conclu un contrat, vous pouvez également nous exposer votre demande par téléphone.

Une aide supplémentaire est également disponible dans votre portail client à l’adresse https://pv-insurance.digital-solutions.business/.

La date d’entrée en vigueur de la couverture d’assurance la plus tardive est un an après la mise en état d’exploitation de l’installation photovoltaïque. La souscription à cette offre d’assurance n’est pas possible au-delà de ce délai.

Veuillez noter que la date d’entrée en vigueur de la couverture d’assurance au plut tôt ne peut être antérieure à la date de conclusion du contrat. La couverture d’assurance ne peut donc pas être souscrite avec un effet rétroactif.

Pour déterminer la prime d’assurance, nous avons besoin des informations suivantes :

• Valeur nette ou brute* de l’installation photovoltaïque (y compris les périphériques tels que l’accumulateur, la batterie, la technologie de charge, etc.)
• Puissance nominale de l’installation photovoltaïque en kWc
• Site de l’installation

Si les valeurs indiquées sont correctes, l’assureur renonce à l’objection de la sous-assurance.

*Si le preneur d’assurance a le droit de déduire la taxe en amont, veuillez indiquer la valeur nette de votre installation photovoltaïque.

Avec une assurance photovoltaïque, vous disposez d’une couverture qui vous protège contre les conséquences financières des dommages matériels, et ce pour presque tous les évènements susceptibles d’affecter votre installation de l’extérieur et d’entraîner des dommages. Il s’agit d’une couverture que l'on appelle assurance tous risques.

Vous trouverez

L’assurance photovoltaïque a été conçue de manière à couvrir l’ensemble de l’installation, composants périphériques compris. Elle inclut par conséquent les modules, les onduleurs, le réseau câblé et le cadre de montage. De plus, le compteur d’alimentation et l’accumulateur sur batterie sont également pris en compte par la couverture d’assurance ; les dommages affectant une station de recharge connectée à l’installation sont également couverts par l'assurance photovoltaïque, à condition que tous ses composants aient été pris en compte lors du calcul de la somme d’assurance.

Afin de garantir une couverture d’assurance suffisante, vous devez toujours indiquer, à la date d’entrée en vigueur de la couverture d’assurance, la valeur totale à l’état neuf de tous les composants de l’installation assurés. Pour ce faire, l'idéal est d'utiliser la facture de votre installateur. Selon que vous bénéficiez du droit de déduction de la taxe en amont ou non, vous devez appliquer le montant net ou brut. En cas de doute, demandez à votre installateur ou à votre conseiller fiscal.

La durée contractuelle de notre assurance photovoltaïque est de 10 ans. La couverture d’assurance expire à la fin du dernier jour de la durée contractuelle convenue sans qu’il soit nécessaire de fournir des documents.

Veuillez noter qu'en cas de sinistre, la compagnie d’assurance renonce à son droit de résiliation. En revanche, le preneur d’assurance peut résilier le contrat d’assurance à la fin de la troisième année et de chaque année consécutive, moyennant un préavis de trois mois. Dans ce cas, vous avez droit au remboursement de la prime d’assurance au prorata de la durée restante.

La période de responsabilité est une période convenue dans le contrat d’assurance pendant laquelle l’assureur s’engage à indemniser au maximum tout dommage entraîné par une interruption de l’exploitation (dans le présent cas, la perte des revenus de l’alimentation). Une période de responsabilité de 12 mois est convenue dans nos contrats. Dès lors que la période de responsabilité ne suffit pas, une responsabilité ultérieure limitée à un mois est convenue.

La période de responsabilité débute au moment à partir duquel le dommage matériel peut être identifié par le preneur d’assurance, toutefois au plus tard au début du dommage entraîné par une interruption de l’exploitation.

Si un même bien subit plusieurs dommages matériels dont la cause est liée et temporellement concordante, la période de responsabilité débute au premier sinistre.

La couverture GAP est une indemnisation de la différence entre la valeur actuelle de l’installation photovoltaïque et une éventuelle dette résiduelle provenant du financement de l’installation assurée.

En principe, après un sinistre (total), la remise en état complète de l’installation assurée est indemnisée (assurance valeur à neuf). Toutefois, si l’installation n’est pas remise en état en cas de sinistre, l'indemnisation ne porte que sur la valeur actuelle.

Si le preneur d’assurance a néanmoins souscrit un crédit pour le financement de l’installation assurée, une indemnisation en cas de non-remise en état sera versée, le cas échéant au-delà de la valeur actuelle jusqu’à concurrence du montant de la dette résiduelle existant au moment du sinistre. La limite de l’indemnisation s'élève à la somme d’assurance documentée.

Nos contrats prévoient également une couverture GAP à votre attention.

Les frais supplémentaires liés au progrès technologique sont les frais occasionnés par la remise en état ou le rachat des biens assurés concernés par le sinistre, lorsque la remise en état ou le rachat du bien dans le même état et avec la même qualité ne sont pas possibles.

Les frais supplémentaires sont couverts par l’assureur.

Nous assurons également les pertes de rendement entrainées par l’absence de rémunération de l’alimentation résultant d'un dommage matériel couvert par l’assurance.

Pour le traitement du sinistre engageant une perte de rendement, nous avons besoin des données suivantes en plus des informations relatives au règlement général des sinistres :

• Date de début et de fin de l’interruption de l’exploitation
• Fiche technique avec les prévisions de rendement
• Relevés présentés à l’entreprise d’électricité indiquant le montant de la rémunération.
• Solar-Log des relevés mensuels du preneur d’assurance

Pour un montant du sinistre entraînant une perte de rendement maximale de 5000 euros, vous recevrez de l’assureur une indemnisation forfaitaire de 2,00 euros par kWc de puissance de l’installation et par jour. Un examen plus détaillé du montant réel du sinistre et une limitation de l’indemnisation à 120 % du revenu de l’année précédente ou de la déclaration de revenus ne sont effectués qu’en cas de pertes dépassant ce montant.

Par ailleurs, même si vous consommez votre électricité vous-même, c’est-à-dire si vous ne l’injectez pas dans le réseau public et ne percevez aucune rémunération pour l’alimentation, vous bénéficiez d’une couverture d’assurance car les coûts supplémentaires entraînés par l’achat d’électricité sont traités exactement de la même manière que les pertes de revenus.

En principe, la couverture d’assurance intégrale des installations photovoltaïques assurées dans le cadre de ce contrat n’est fournie que lorsque celles-ci sont en état d’exploitation.

Toutefois, si le preneur d’assurance est déjà exposé à des risques pendant la phase de montage de l’installation photovoltaïque complète ou partielle, la couverture d’assurance s’appliquera alors même que celle-ci n’est pas encore en état d’exploitation, et ce, même si le contrat d’assurance a déjà été conclu.

En revanche, les intérêts de l’installateur ne sont pas assurés, il doit lui-même les assurer dans le cadre d’une police d’assurance montage séparée.

1. En tant que preneur d’assurance, vous avez l’obligation contractuelle de limiter les sinistres. Par conséquent, veuillez faire le nécessaire pour éviter l’aggravation d’un sinistre.
2. Veuillez nous signaler le sinistre dans les plus brefs délais.
3. Documentez la cause du sinistre, le type de sinistre et/ou les parties endommagées ou détruites en prenant des photos.
4. Les sinistres causés par un vol ou un cambriolage doivent être immédiatement signalés à la police. Faites parvenir immédiatement une liste des biens volés à nous-mêmes et à la police. Notez les coordonnées du poste de police et de l’agent responsable ainsi que le numéro de dossier ou de registre.
5. N’apportez aucune modification au lieu du sinistre avant que l’assureur ne vous y autorise, sauf si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité.
6. Conservez toutes les pièces détruites ou endommagées à la suite du sinistre à l’abri des intempéries jusqu’à ce que l’assureur vous autorise à en disposer ou procède au règlement du sinistre.

Suite à votre souscription à l'assurance photovoltaïque, vous aurez accès à votre portail client personnel. Vous pouvez y signaler vos sinistres directement à GGW, de façon simple et rapide, et télécharger les documents relatifs au sinistre.

Pour le traitement du sinistre, nous avons besoin des informations suivantes :

• Date du sinistre
• Cause du sinistre
• Déroulement du sinistre
• Montant provisoire du sinistre
• Photos du sinistre
• Devis (si à disposition)
• Facture des frais de réparation (si à disposition)
• Coordonnées bancaires pour le virement du montant d’indemnisation
• Le cas échéant, le numéro de dossier de la police en cas de vol ou de vandalisme

Pour le traitement du sinistre en cas de perte de rendement, nous avons également besoin des informations suivantes:

• Date de début et de fin de l’interruption de l’exploitation
• Fiche technique avec les prévisions de rendement
• Relevés présentés à l’entreprise d’électricité indiquant le montant de la rémunération.
• Solar-Log des relevés mensuels du preneur d’assurance

Lorsque vous avez rempli tous les champs obligatoires du formulaire de déclaration du sinistre dans le portail client, une déclaration de sinistre officielle sera générée (au format PDF). Elle vous sera directement envoyée, ainsi qu'à GGW. Le service de gestion des sinistres de GGW vérifiera que cette déclaration de sinistre a été dûment remplie et la transmettra à l’assureur.

Dès lors, GGW agira en tant que gestionnaire du sinistre pour le compte du client et protègera ainsi les intérêts du preneur d’assurance.

En principe, la période d’assurance est fixée à 10 ans. Le contrat d’assurance ayant été conclu pour plus de trois ans, vous avez le droit de le résilier à la fin de la troisième année ou de chaque année consécutive avec un préavis de trois mois.

L’assureur renonce à son droit de résiliation en cas de sinistre pour toute la durée de 10 ans.

La compagnie d’assurance ne peut pas mettre fin à la relation contractuelle sans raison valable.. Un droit de résiliation extraordinaire ne revient à l’assureur qu’en cas de violation d’une obligation par le preneur d’assurance. Vous trouverez ci-dessous une liste des éventuelles obligations.

Obligations du preneur d’assurance :

1. L’installation doit être installée et approuvée par une entreprise spécialisée conformément aux règles reconnues de la technologie. Il n’est pas permis de monter l’installation soi-même.
2. Si cela est exigé par les autorités, l’installation doit être protégée par des dispositifs de protection contre la foudre.
3. L'onduleur doit être protégé contre les intempéries (tempête, pluie, grêle, neige et glace) et les chutes de température en dessous du point de rosée.
4. Vous devez vous assurer que les installations au sol sont suffisamment protégées. Concrètement, le site de l’installation assurée doit être entouré d’un grillage industriel d’au moins deux mètres de haut avec une protection contre l’escalade.
5. Les relevés des compteurs (données de rendement) doivent être effectués au moins une fois par mois et présentés à l’assureur sur demande.
6. Les objets assurés doivent être régulièrement entretenus conformément aux instructions du fabricant. Les travaux d’entretien doivent être documentés et les protocoles correspondants remis à l’assureur sur demande.
7. Toutes les prescriptions légales, administratives et contractuelles en matière de sécurité doivent être respectées. Le preneur d’assurance n’a le droit ni de violer ces prescriptions, ni de permettre ou de tolérer leur violation.

L’assurance tous risques est un type de couverture d’assurance. Contrairement aux assurances conventionnelles, cette couverture comprend tout ce qui n’est pas explicitement exclu dans les conditions d’assurance. Vous trouverez ici d’autres informations sur les risques inclus et exclus par notre contrat.

La particularité de l'assurance tous risques en cas de sinistre est que la charge de la preuve n’incombe pas au preneur d’assurance mais à l’assureur. Cela signifie que le preneur d’assurance n’a pas à apporter la preuve de la cause du sinistre. Au contraire, en cas de sinistre litigieux, l’assureur devra prouver que le sinistre n’est pas soumis à indemnisation.

La valeur d’assurance pour le bien assuré est le coût que le preneur d’assurance devrait supporter pour acheter à nouveau le bien assuré à l'état neuf, frais d’acquisition (fret, emballage, montage et douane) compris.

La somme d’assurance déclarée par le preneur d’assurance constitue la base de calcul de la prime et en même temps la limite maximale d’indemnisation du contrat d’assurance. La somme d’assurance doit correspondre à la valeur d’assurance.

Si la valeur d’assurance est inférieure à la somme d’assurance, le remboursement maximal est égal à la valeur d’assurance, majoré de tous les autres coûts assurés.

Il y a sous-assurance lorsque la somme d’assurance en cas de sinistre est inférieure à la valeur réelle de l’installation. Cela peut se produire, par exemple, lorsque la somme d’assurance n’a pas été ajustée après l’agrandissement d’une installation.

Si l’assureur constate qu’il y a sous-assurance, il a le droit de réduire la prestation d’assurance proportionnellement au rapport entre la somme d’assurance et la valeur d’assurance réelle.

Si la puissance effective de l’installation en kWc et la valeur correcte à l’état neuf de l’installation photovoltaïque ont été indiquées, l’assureur ne peut objecter qu’il y a sous-assurance. Les agrandissements de l’installation photovoltaïque ou autres augmentations de la valeur d’assurance doivent cependant être signalés à l’assureur.

Avec une prime unique, la prime portant sur toute la période d’assurance est payée en un seul versement au début du contrat.

Si une prime unique a été convenue, le preneur d’assurance est tenu, en vertu de la loi sur le contrat d’assurance (VVG), de payer la prime d’assurance contractuelle dans les 14 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la couverture d’assurance. En payant cette prime unique, le preneur d’assurance remplit ses obligations.

D’autres paiements ne seront effectués que si la valeur de l’installation photovoltaïque augmente pendant la durée du contrat (par exemple des suites de son agrandissement).

Dans notre contrat d’assurance, une prime unique est convenue pour une durée de 10 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat.

En principe, la couverture d’assurance intégrale des installations photovoltaïques assurées dans le cadre de ce contrat n’est fournie que lorsque celles-ci sont en état d’exploitation.

Toutefois, si le preneur d’assurance est déjà exposé à des risques pendant la phase de montage de l’installation photovoltaïque ou des parties de l’installation, c’est-à-dire avant que celle-ci ne soit en état d’exploitation, la couverture d’assurance s’applique également si le contrat d’assurance a déjà été conclu.

En revanche, les intérêts de l’installateur ne sont pas assurés. L’installateur lui-même doit les assurer dans le cadre d’une police d’assurance montage.

La période de responsabilité est une période convenue dans le contrat d’assurance pendant laquelle l’assureur s’engage à indemniser au maximum tout dommage entraîné par une interruption de l’exploitation (dans le présent cas, la perte des revenus de l’alimentation). La période de responsabilité convenue dans nos contrats est de 12 mois. Dès lors que la période de responsabilité ne suffit pas, une responsabilité ultérieure limitée à un mois est convenue.

La période de responsabilité débute au moment à partir duquel le dommage matériel peut être identifié par le preneur d’assurance, toutefois au plus tard au début du dommage entraîné par une interruption de l’exploitation.

Si un même bien subit plusieurs dommages matériels dont la cause est liée et temporellement concordante, la période de responsabilité débute au premier sinistre.

La période de responsabilité convenue dans nos contrats est de 12 mois.

GAREAT est l’abréviation de „Gestion de l‘Assurance et de la Réassurance des Risques Attentats et Actes de Terrorisme“. Il s’agit d’une société à but non lucratif gérée sous le statut juridique français de groupement d’intérêt économique (GIE). GAREAT fournit à ses membres une couverture de réassurance pour les risques de terrorisme couverts. La couverture d’assurance s’applique aux risques immobiliers français sans perte de rendement.

„Cat.Nat.“ signifie „Assurance Catastrophes Naturelle“. Il s’agit d’un régime d'indemnisation français de couverture des risques naturels. Le législateur a imposé aux assureurs non-vie l’obligation d’étendre la couverture de divers contrats d’assurance aux pertes entraînées par des catastrophes naturelles. Cette obligation d’extension de la couverture s’applique en particulier aux polices d’assurance incendie et automobile ainsi qu’aux assurances mobilier et pertes d’exploitation.

Le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions) est un service public de l’État français qui couvre les dommages corporels causés par le terrorisme. Les dommages matériels causés par des attaques terroristes sont couverts par les polices incendie, avec impossibilité d’exclusion.